CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les relations contractuelles relatives aux différents Services proposés par PRIMAGAZ, société par actions simplifiée au capital de 42.441.872 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 084 454, dont le siège social est situé Tour Cœur Défense, 110 Esplanade du Général de Gaulle Tour B – 92932 Paris La Défense Cedex (ci-après dénommée « PRIMAGAZ »).

L’ensemble des Services sont réservées aux Prospects et Utilisateurs tels que définis dans le présent document.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation des différents Services mis à disposition par PRIMAGAZ pour le Prospect et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur en choisissant d’utiliser un ou plusieurs Services disponibles sur le Site et ce quelques soient les moyens techniques et terminaux utilisés par l’Utilisateur qui accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes CGU et s’engage à s’y conformer. En cas d’évolution des différents Services, de nouvelles CGU seront élaborées. Les CGU modifiées seront alors applicables dès leur première mise en ligne et se substitueront aux présentes.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX DIFFERENTS SERVICES

Le Site permet à l’Utilisateur un accès à la liste de l’ensemble des Services dans les conditions décrites aux présentes.

4.1 Accessibilité au Site

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.

L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès au contenu du Site.

4.2 Coût d’accès

L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.3 Durée d’accessibilité

L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni motif ou indemnité.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des présentes CGU, l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet immédiat.

4.3 Utilisation du Site

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

• d'utiliser le Site à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
• de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, le contenu du Site ;
• d'utiliser le Site en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
• de diriger les internautes indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les dispositions des présentes CGU ;
• d’utiliser le Site et ses contenus en vue de dénigrer ou porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l’image de marque de Primagaz.

4.4 Inscription au programme Primes Energie Primagaz

Lors de l’inscription, l’Utilisateur complète l’ensemble des champs requis, puis un mail automatique est envoyé à l’adresse email déclarée. Pour que l’inscription soit effective, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien d’activation présent dans l’email de confirmation d’inscription. Si l’Utilisateur tente de se connecter sans avoir activé son compte, il ne sera pas reconnu : un message lui indiquera que son compte doit être activé.

L’inscription au programme Primes Énergie Primagaz est sans engagement.

Si un champ est mal renseigné ou si un champ obligatoire n’est pas renseigné, un message d’erreur informe l’Utilisateur de tous les champs non renseignés ou mal renseignés, et le compte n’est pas créé jusqu’à ce que l’ensemble des champs soient conformes.

L’identification du compte sera par la suite réalisée par l’adresse e-mail associée. Une adresse e-mail ne pourra donc être associée qu’à un seul compte. Si l’Utilisateur tente de créer un compte avec une adresse e-mail ayant déjà été utilisée, un message d’erreur l’informe que l’adresse e-mail correspond déjà à un compte et qu’il ne peut être créé.

Un numéro de client sera attribué à chaque nouvel Utilisateur.

4.5 Connexion par l’Utilisateur à son espace personnel

Une fois inscrit, l’Utilisateur accède à son espace personnel en cliquant sur le bouton « Connexion ». Il a alors accès à un formulaire lui demandant de saisir :

• Son adresse e-mail ;
• Son mot de passe.

4.5 Connexion par l’Utilisateur à son espace personnel

L’Utilisateur a la possibilité de réinitialiser son mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion. Il devra entrer l’adresse email renseignée lors de son inscription et recevra un email à cette adresse. Celui-ci contient un lien sur lequel l’Utilisateur doit cliquer afin d’ouvrir une page lui permettant de choisir son nouveau mot de passe.

Lors d’une demande de réinitialisation du mot de passe, si l’adresse e-mail saisie ne correspond à aucune adresse enregistrée dans la base de données clients, un message d’erreur informera l’Utilisateur que l’adresse saisie ne correspond à aucun compte enregistré.

ARTICLE 5 : RESTRICTION D’ACCÈS

PRIMAGAZ se réserve le droit d’interrompre à tout moment la mise à disposition des Services et/ou refuser l’accès à ces derniers unilatéralement, et sans préavis, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU et la législation en vigueur. Ceci, sans préjudice de toutes actions judiciaires qui pourraient être intentées par PRIMAGAZ.

L’Utilisateur pourra également voir son accès au Site restreint en cas de maintenance de toute nature.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Les Services fournis aux Utilisateurs par Primagaz dans le cadre des présentes consistent en :

6.1 Un service de création et gestion d’un compte Client

L’Utilisateur peut créer un compte Client dans les conditions définies à l’article 4 « Conditions d’accès aux différents services »

6.2 Un service de mise à disposition d’informations et de contenus

Primagaz met à disposition des Utilisateurs sur ses Sites du contenu d’information et notamment des articles, conseils, guides etc. en rapport avec le secteur de l’énergie et les différentes aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dont les Utilisateurs pourraient bénéficier. Primagaz ne saurait être tenu responsable du contenu des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par les tiers et n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu. Primagaz décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. Primagaz fait ses meilleurs efforts pour que ses contenus soient actualisés régulièrement sans que cela ne constitue un engagement de résultat ni de mise à jour automatique des informations publiées.

6.3 Un service de mise à disposition d’outil de constitution d’un dossier de demande de Primes Énergie Primagaz

Le Site permet, notamment, à l’Utilisateur de constituer un dossier de demande de Primes Énergie Primagaz.

L’Utilisateur s’engage à ne pas signer d’attestation sur l’honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie après avoir envoyé son dossier de demande de Prime Energie à Primagaz.

Les dossiers de demande de Primes Énergie Primagaz sont traités par PRIMAGAZ avec son partenaire Economie d’Energie conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).

Seuls les dossiers de demande de Primes Énergie Primagaz comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement, tel que communiqué lors de la demande, seront éligibles comprenant notamment : copie des devis, copie des factures, attestation sur l’honneur originale complétée, et en fonction des travaux, la copie de la qualification portant la mention RGE du professionnel réalisant les travaux et tout autre document exigé par la réglementation.

6.3.1 – Informations non contractuelles sur la constitution de dossier

Les informations ci-dessous sont données à titre d’illustration du traitement d’un dossier standard Prime Energie Primagaz et ne constituent en aucun cas un engagement de Primagaz, le processus final étant détaillé dans le contrat conclu entre l’Utilisateur et Primagaz.

6.3.1.1 Versement de la Prime Énergie Primagaz

A titre d’information , le versement de sa prime sera effectué par Primagaz et son partenaire Economie d’Energie sous forme de lettre-chèque, 15 jours après la validation du dossier par EDE au Bénéficiaire et contrôle chantier.

6.3.1.2 Montant de la Prime Énergie Primagaz

Le montant de la prime indiqué en simulation à l’Utilisateur est fourni à titre indicatif, en fonction de la date de signature de son devis de travaux. Ce montant dépend des paramètres renseignés lors de la création de son dossier, et est soumis aux évolutions de la réglementation du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le montant définitif de la prime est calculé à la validation du dossier en fonction des éléments fournis.

Lorsque l’Utilisateur est déjà client chez PRIMAGAZ il peut bénéficier de « l’Avantage Client Primagaz » qui consiste en une majoration de la Prime Energie Primagaz. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner un numéro de client Primagaz valide dans son espace personnel avant la validation administrative de son dossier. Toute transmission de ce numéro après la validation administrative de son dossier entrainera la caducité de la demande et la perte du bénéfice de l’Avantage Client Primagaz.

6.3.1.3 Contrôle chantier

Une politique de contrôle chantier est mise en place sur les opérations relevant de cette obligation réglementaire. L’objectif de ces contrôles est de vérifier la bonne réalisation des travaux par un organisme indépendant.

Ces contrôles n’impliquent aucune participation financière de la part des Utilisateurs.

En cas d’anomalie constatée, l’Utilisateur doit prendre contact avec le professionnel qui a réalisé les travaux dans le cadre du dispositif afin d’apporter le correctif à l’anomalie identifiée. Le versement de la Prime Énergie Primagaz se fera lorsque PRIMAGAZ aura reçu le justificatif démontrant que le problème détecté est corrigé.

En cas de refus du professionnel de corriger l’anomalie détectée, PRIMAGAZ informera les organismes de qualification et de certification RGE.

En cas de contestation du contrôle, l’Utilisateur peut demander une contre-visite du bureau contrôle ayant réalisé le contrôle. La demande est à formuler auprès de PRIMAGAZ. En cas de confirmation des anomalies identifiés, l’Utilisateur supportera le cout de l’audit (114€ TTC ).

6.3.1.4 Critères d’éligibilité au programme Primes Énergie Primagaz

Les travaux sont éligibles au programme Primes Énergie Primagaz, dans les conditions suivantes :

• Le Bénéficiaire est un particulier majeur ;
• Le Bénéficiaire est le propriétaire des équipements installés ou l’occupant du logement où prend place l’opération d’économies d’énergie et il finance les travaux ;
• Les travaux figurent dans la liste des travaux éligibles au programme ;
• Le Bénéficiaire est inscrit sur le Site et a reçu le Cadre de Contribution PRIMAGAZ avant tout engagement de travaux (signature de devis, versement d’acompte, bon de commande, achat et/ou livraison de matériel...) ;
• Les travaux sont réalisés par un professionnel dans un logement construit depuis au moins 2 ans à la date d’engagement des travaux, et situé en France (hors DOM-TOM) ;
• Les travaux respectent les conditions techniques exigées.

En fonction des travaux, le professionnel réalisant l’opération doit être porteur d’une qualification portant la mention RGE. Cette qualification doit être en cours de validité à la date d’engagement des travaux.

Les frais d’envoi du dossier à Economie d’Energie, Primes Énergie Primagaz, TSA 92200, 75839 Paris Cedex 17, sont à la charge de l’Utilisateur qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier. Primagaz ne pourra pas être tenu responsable.

6.4 Service d’assistance

En cas de problème avec les différentes Services, PRIMAGAZ met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique.

L’Utilisateur peut contacter l’assistance téléphonique au 01 81 69 30 11 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 9h à 17h (Prix d’un appel local en fonction de l’opérateur choisi).

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La manière dont les Données à caractère personnel sont traitées sur le Site est décrite dans la politique de confidentialité accessible sur ledit Site.

ARTICLE 8 : COOKIES

La liste des Cookies utilisés sur le Site ainsi que leurs fonctions et durée de conservation sont décrits dans le document intitulé « Politique Cookies » accessible sur ledit Site.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que son contenu (notamment les textes, dessins, images animées ou non, illustrations et iconographies et plus généralement tous les éléments) accessibles et les documents techniques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de PRIMAGAZ et/ou de ses partenaires le cas échéant.

De manière générale, les CGU n'emportent aucun transfert de PRIMAGAZ du droit de propriété sur ses signes distinctifs (marques, sigles, etc.) au profit d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU et garantit PRIMAGAZ, et/ou ses partenaires le cas échéant, contre toute utilisation non conforme ou non autorisée du Site et/ou de son contenu.

L’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, modifier, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser et/ou adapter le Site totalement ou partiellement ou l’un ou plusieurs de ses contenus en tout ou partie, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de PRIMAGAZ et/ou de ses partenaires le cas échéant. L’utilisation faite des données du Site ne devra pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de marque de PRIMAGAZ.

L’Utilisateur ne doit pas altérer la sécurité des solutions informatiques.

Les dispositions énoncées ci-dessus s’appliquent également aux logiciels utilisés le cas échéant.

PRIMAGAZ se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site unilatéralement et sans préavis à tout Utilisateur dans le cas du non-respect des éléments contenus dans cet article.

Les Outils mis à disposition des Utilisateurs sur le Site, pour simuler les calculs d’Aides et d’offres, constituent une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits Outils.

La mise à disposition par PRIMAGAZ des Outils ne saurait conférer à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle. Toute copie, reproduction, diffusion, modification, distribution ou utilisation publique d’Outil(s) de simulation sans accord express et préalable de PRIMAGAZ sont prohibées et sont constitutives de contrefaçons passibles des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.

ARTICLE 10 : GARANTIE/RESPONSABILITÉ

PRIMAGAZ met tout en œuvre pour présenter aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions, ou d'une absence de disponibilité de ces informations. En conséquence, l'Utilisateur reconnait utiliser les informations disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.

PRIMAGAZ est susceptible de modifier à tout moment le contenu du Site et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages d’Internet et de la netiquette, et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation des dispositions des CGU est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à son encontre.

L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.

L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses préposés en cas d’utilisation non-conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires et l’Hébergeur, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions.

Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice…

L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger le contenu du Site.

L’Utilisateur se déclare, néanmoins, parfaitement informé que les données ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

Chaque Utilisateur du Site s'engage expressément :

• à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations du Site sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
• à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
• à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu du Site sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
• à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
• Ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou Service proposé par le Site ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site, et de manière générale s’abstenir de toute utilisation détournée des informations personnelles d’autrui ;
• à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
• à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
• à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des contenus du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
• Ne pas pratiquer de reverse engineering, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir les Services. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.

La création de liens hypertexte vers le site www.primagaz.fr est soumise à l'accord préalable de PRIMAGAZ.

Les sites extérieurs à PRIMAGAZ ayant un lien hypertexte renvoyant vers notre site ne sont pas sous le contrôle de PRIMAGAZ. Par conséquent, PRIMAGAZ décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ni en cas de dommage indirect.

ARTICLE 11 : ANNULATION ET INVALIDITE

Dans l’hypothèse où l'une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres continueront à s'appliquer. Le fait que l’Editeur n’ait pas exigé l’application d’une clause des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits par l’Editeur découlant de ladite clause.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGU et/ou relatives à l’utilisation des Services ou du Site dans son ensemble ou pour partie, donnera lieu à une tentative de règlement amiable.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation de la manière suivante :

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs ; ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. A défaut d’accord, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente. Les CGU sont soumises au droit français.